L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Préambule
Le site de vente directe du domaine de la galopiere est une boutique en ligne électronique réservée exclusivement aux acheteurs particuliers, accessible à l’adresse http://www.domainedelagalopiere.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’« Acheteur ») et le Domaine de la Galopiere (le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.
1 CAPACITE – STATUT
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :
Avoir plus de 18 ans ;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle
2 CREATION DE COMPTE
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Connexion » ou au moment de la passation de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
L’Acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image du domaine de la galopiere
3. COMMANDES
Les fonctionnalités de la boutique en ligne domaine de la galopiere pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :
1. les caractéristiques et le prix de chaque Produit est présenté. Le prix de vente des produits est celui en vigueur. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes. Le minimum de commande est de 6 bouteilles, il est possible de panacher les cartons en restant toujours en multiple de 6 bouteilles (3 pour les magnums).
2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter auprès du Vendeur en les ajoutant à son « panier ».
3. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique en ligne Domaine de la Galopière, dans la limite des stocks disponibles.
4. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.
5. L’Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.
6. L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.
7. L’Acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire via le lien sécurisé E-Transactions.
8. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande et de son paiement.
9. La commande est ensuite préparée, puis expédiée. Les expéditions sont réalisées le lundi, pour toute commande enregistrée au plus tard le vendredi avant midi.
10. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant accès à sa facture et au suivi de livraison.
Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7 & 8 des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
4 PAIEMENT
L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
5. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine.
La livraison est effectué en livraison normale par transporteur ou colissimo en fonction du volume de la commande.
Pour des livraisons en dehors de la France Métropolitaine, nous contacter pour devis.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu’il achète au Vendeur au travers de la boutique de vente en ligne. Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
6. DROIT DE RETRACTATION
6.1. Champ d’application
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture. Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
6.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
• L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
• L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur assure le traitement logistique des retours effectués par les Acheteurs au titre du droit de leur droit de rétractation. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
Domaine de la Galopière
1 route de Corcelles les Arts – 21190 TAILLY
6.3. Remboursement
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
7. GARANTIE LEGALE
7.1. Champ d’application
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Il est rappelé que l’Acheteur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
7.2. Procédure de retour
La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit :
• L’Acheteur contacte le service clients en précisant qu’il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu’il souhaite effectuer ;
• Le Service Clients du Domaine de la Galopiere examine la demande formulée par l’Acheteur ;
o Si les motifs du retour sont fondés, nous vous invitons à retourner les Produits concernés à l’adresse indiquée dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation (Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture, remboursement à l’Acheteur des frais de livraison (au prorata, le cas échéant).
8. LITIGES ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR – DROIT APPLICABLE
Toute demande relative aux Produits, à la commande, à la livraison doit être adressée dans un premier temps au service client qui étudiera les suites à donner à cette demande.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de Domaine Besancenot ou du tribunal du département choisi par l’Acheteur.
9. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données fournies lors des visites de l’Acheteur sur la boutique en ligne Domaine de la Galopiere sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Domaine de la Galopiere aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d’informations publicitaires. Le Domaine de la Galopière assure la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve.
L’Acheteur peut modifier ses données personnelles dans l’onglet Mon compte
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Domaine de la Galopière
1 route de Corcelles les Arts – 21190 TAILLY
[email protected]
Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de leurs titulaires.
11. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.